Modification du chapitre VIII « Prévoyance » de la convention

Article 8

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Article 8

L'avant avant dernier alinéa des dispositions de l'article 8.12.3 « Montant de la rente d'invalidité » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers est remplacé par les dispositions suivantes :

« En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, salaire à temps partiel ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle pendant la période d'arrêt de travail ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des revenus cumulés pour les salariés en invalidité

Résumé. La convention collective limite les revenus cumulés pour les salariés en invalidité afin qu'ils ne dépassent pas leur salaire habituel.

L'avant avant dernier alinéa des dispositions de l'article 8.12.3 « Montant de la rente d'invalidité » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers est remplacé par les dispositions suivantes :

« En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, salaire à temps partiel ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle pendant la période d'arrêt de travail ».

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance