Abrogé par Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 3 (VE)
Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Ajout d'une clause de subrogation pour l'employeur
L'article 8.1 « Dispositions générales des garanties collectives » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers est complété par un article 8.1.5 intitulé « Subrogation de l'employeur » rédigé comme suit :
« 8.1.5. Subrogation de l'employeur
L'employeur assure le versement des indemnisations prévues à l'article 6.1, suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l'organisme assureur ».