Modification du chapitre VIII « Prévoyance » de la convention

Article 3

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Article 3

L'article 8.1 « Dispositions générales des garanties collectives » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers est complété par un article 8.1.5 intitulé « Subrogation de l'employeur » rédigé comme suit :

« 8.1.5. Subrogation de l'employeur

L'employeur assure le versement des indemnisations prévues à l'article 6.1, suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l'organisme assureur ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une clause de subrogation pour l'employeur

Résumé. L'employeur verse les indemnités prévues et se substitue au salarié pour récupérer les remboursements de l'assureur.

L'article 8.1 « Dispositions générales des garanties collectives » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers est complété par un article 8.1.5 intitulé « Subrogation de l'employeur » rédigé comme suit :

« 8.1.5. Subrogation de l'employeur

L'employeur assure le versement des indemnisations prévues à l'article 6.1, suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l'organisme assureur ».

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance