Modification du champ d'application

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 2019

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2019

Source : Légifrance