En vigueur depuis le 5 juin 2019
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.
Modification du champ d'application
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.
En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2019
Source : Légifrance