En vigueur depuis le 5 juin 2019
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.
Modification du champ d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.
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En vigueur depuis le 5 juin 2019
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.
En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2019
Source : Légifrance