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Modification du champ d'application géographique

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L'article 1 b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule que « le champ d'application géographique de la convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain ».

Afin d'assurer aux salariés et aux particuliers employeurs ultramarins de certains territoires des droits identiques à ceux qui résident en France métropolitaine, les partenaires sociaux décident de modifier l'article 1 « le champ d'application géographique » de la convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2021 · Remplacé le 1 janvier 2022

L'article 1 b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule que « le champ d'application géographique de la convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain ».

Afin d'assurer aux salariés et aux particuliers employeurs ultramarins de certains territoires des droits identiques à ceux qui résident en France métropolitaine, les partenaires sociaux décident de modifier l'article 1 « le champ d'application géographique » de la convention collective.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance