Créé le 1 janvier 2021 · Remplacé le 1 janvier 2022
L'article 1 b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule que « le champ d'application géographique de la convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain ».
Afin d'assurer aux salariés et aux particuliers employeurs ultramarins de certains territoires des droits identiques à ceux qui résident en France métropolitaine, les partenaires sociaux décident de modifier l'article 1 « le champ d'application géographique » de la convention collective.
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