En vigueur depuis le 24 mars 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une convention collective
Le champ d'application visé à l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire est modifié en son point 6 de la manière suivante :
(voir cet article)
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