Modification du champ d'application de la convention collective

Article 1

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Article 1

L'article 1er de la convention collective du transport aérien est modifié comme suit :
Un
nouvel alinéa 3 c est inséré à la suite de l'alinéa 2 b :
«
c) La présente convention s'applique aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Ces activités sont classées sous le code 63. 2 E de la nomenclature d'activités française (NAF). »
L'
alinéa 3 c devient l'alinéa 4 d.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2007

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Extension de la convention collective aux exploitants d'aéroport

Résumé. La convention collective du transport aérien s'étend désormais aux exploitants d'aéroport non couverts par l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.

L'article 1er de la convention collective du transport aérien est modifié comme suit  :
Un
nouvel alinéa 3 c est inséré à la suite de l'alinéa 2 b :
«
c) La présente convention s'applique aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Ces activités sont classées sous le code 63. 2 E de la nomenclature d'activités française (NAF). »
L'
alinéa 3 c devient l'alinéa 4 d.

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2007

Source : Légifrance