En vigueur depuis le 31 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension demandée pour l'avenant
Résumé. Les signataires de l'avenant doivent demander son extension.
Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.