Modification des textes régissant l'IPRIAC

Article 3

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Article 3

Pour l'application des articles 1 et 2 du présent accord les dispositions suivantes sont arrêtées :

le mandat actuel des administrateurs titulaires prendra fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006 ;

les administrateurs suppléants deviennent administrateurs titulaires à la date de signature du présent accord. Leur mandat prendra fin à la date prévue à l'alinéa précédent ;

le mandat actuel des membres du bureau prendra fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2003.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2001

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Fin des mandats administratifs à l'IPRIAC

Résumé. L'article précise les dates de fin de mandat des administrateurs et membres du bureau de l'IPRIAC, en lien avec les comptes des exercices 2006 et 2003.

Pour l'application des articles 1 et 2 du présent accord les dispositions suivantes sont arrêtées :

  • le mandat actuel des administrateurs titulaires prendra fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006 ;
  • les administrateurs suppléants deviennent administrateurs titulaires à la date de signature du présent accord. Leur mandat prendra fin à la date prévue à l'alinéa précédent ;
  • le mandat actuel des membres du bureau prendra fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2003.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2001

Source : Légifrance