En vigueur depuis le 17 décembre 2001
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Modification des règles de l'IPRIAC avant fin 2001
Considérant la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et le décret n° 99-683 du 3 août 1999 relatifs au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les textes régissant l'IPRIAC doivent être modifiés avant le 31 décembre 2001 ;
Considérant que le décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance donne la liberté de choix sur certains points spécifiques,
décident que les textes régissant l'IPRIAC seront modifiés en conséquence de ces dispositions et de ce qui suit,
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