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Modification des dispositions conventionnelles (chapitre Ier)

relatif à la modification des dispositions conventionnelles du chapitre Ier de la convention

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(1) Avenant étendu à l'exclusion des entreprises du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie qui, d'une part, appliquent la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie du 5 juin 1970 depuis la date d'extension de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, et d'autre part, sont adhérentes aux syndicats affiliés à la fédération bijouterie-joaillerie-orfèvrerie et non adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L .2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006).  

(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d'application de la convention collective horlogerie-bijouterie

Résumé. La convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie est modifiée pour clarifier son champ d'application et les activités couvertes.

Les dispositions de l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ainsi que celles issues de l'avenant n° 8 du 14 novembre 1994 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et tous les salariés des magasins de vente au détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, indépendamment de leur profession ou de la nature du contrat de travail qui les lie à l'entreprise, à l'exclusion des voyageurs représentants et placiers.

Son champ d'intervention géographique est le territoire national.

Le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de l'horlogerie-bijouterie couvre les entreprises et les établissements dont l'activité réelle et principale est désignée aux alinéas suivants :
– les commerces de détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ;
– les commerces de détail et de réparation dans les activités ci-dessus mentionnées ;
– tout commerce de vente incluant les activités de réparation et de fabrication lorsque celles-ci sont accessoires en horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires.

L'activité réelle et principale exercée entraîne, en principe, le classement de ces entreprises dans les rubriques NAF.

Le code NAF attribuée par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paye, constitue uniquement une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité réelle et principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.

Le code NAF indiqué ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie et activités qui s'y rattachent :
4777Z. – Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé. »

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Adhésion ultérieure des syndicats et employeurs à la convention

Résumé. Les syndicats et employeurs non signataires peuvent désormais rejoindre la convention collective plus tard.

Les dispositions de l'article 4 du chapitre Ier de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent avenant, toute organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ainsi que toute organisation d'employeur représentatives au niveau de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, qui n'est pas partie à la présente convention, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera notifiée aux parties signataires de la convention et prendra effet conformément au 1er alinéa de l'article 2 de la présente convention. »

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Modification des conditions d'extension de la convention collective

Résumé. La convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie demande son extension selon les règles légales en vigueur au moment de la signature.

Les dispositions de l'article 5 du chapitre Ier de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les parties signataires sont d'accord pour demander l'extension de la présente convention, annexes et avenants, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent avenant. »

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Champ d'application de la convention collective horlogerie-bijouterie

Résumé. L'article définit le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective pour les magasins de vente au détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.

Le champ d'application professionnel et territorial du présent avenant est celui visé à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487 – Brochure Journal officiel n° 3240).

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Modification des articles de la convention collective

Résumé. L'article remplace les anciens articles de la convention collective de l'horlogerie-bijouterie par de nouvelles règles.

Les articles 1er, 4 et 5 du chapitre Ier de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie sont abrogés et remplacés par les dispositions visées dans le présent avenant.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.

Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son extension.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Modification des dispositions conventionnelles dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un avenant à une convention collective dans le commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ne prévoit pas de modalités spécifiques pour les petites entreprises et sera envoyé au ministère et au conseil de prud'hommes après un délai d'opposition.

Compte tenu de l'objet d'intérêt général de l'accord et de la configuration de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, composée à plus de 90 % d'entreprises de moins de 10 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir dans cet avenant de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Modification d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et aux articles L. 2261-10 et suivants dudit code.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modification des dispositions conventionnelles (chapitre Ier)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8