Modification des articles 49, 50 et 51 de la convention

Article 3

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Article 3

L'article 51 est complété par l'alinéa suivant :
« Cette obligation de financement peut s'imputer sur celle imposée par l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947. »

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Abrogé13 mai 2022

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation du financement de la prévoyance

Résumé. L'article 51 précise que le financement de la prévoyance peut être imputé sur une autre obligation prévue par une convention collective.

L'article 51 est complété par l'alinéa suivant :
« Cette obligation de financement peut s'imputer sur celle imposée par l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947. »

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance