Modification des articles 49, 50 et 51 de la convention

Article 2

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Article 2

L'article 50 est ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant institué une couverture de prévoyance ne répondant pas, au 1er juillet 2015, à l'obligation de cotisation minimale telle que prévue à l'article 51, disposent d'un délai de 6 mois supplémentaire pour se mettre en conformité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mai 2022

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de mise en conformité des régimes de prévoyance

Résumé. Les entreprises avec une prévoyance insuffisante ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité.

L'article 50 est ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant institué une couverture de prévoyance ne répondant pas, au 1er juillet 2015, à l'obligation de cotisation minimale telle que prévue à l'article 51, disposent d'un délai de 6 mois supplémentaire pour se mettre en conformité. »

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance