Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 13 mai 2022
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Prolongation du délai de mise en conformité des régimes de prévoyance
L'article 50 est ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant institué une couverture de prévoyance ne répondant pas, au 1er juillet 2015, à l'obligation de cotisation minimale telle que prévue à l'article 51, disposent d'un délai de 6 mois supplémentaire pour se mettre en conformité. »