Modification de la rédaction des articles 5.12 et 5.14

Article 2

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Article 2

Le 3e alinéa de l'article 5.14 est supprimé et remplacé par la formule suivante :

(Voir cet article).

Fait à Paris, le 27 juin 2005.

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En vigueur depuis le 27 juin 2005

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Modification d'un article de loi

Résumé. Un article de loi est modifié pour remplacer un alinéa par une nouvelle formulation.

Le 3e alinéa de l'article 5.14 est supprimé et remplacé par la formule suivante :

(Voir cet article).

Fait à Paris, le 27 juin 2005.

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En vigueur depuis le lundi 27 juin 2005

Source : Légifrance