En vigueur depuis le 27 juin 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de loi
Résumé. Un article de loi est modifié pour remplacer un alinéa par une nouvelle formulation.
Le 3e alinéa de l'article 5.14 est supprimé et remplacé par la formule suivante :
(Voir cet article).
Fait à Paris, le 27 juin 2005.