En vigueur depuis le 27 juin 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de loi sur les contrats
Résumé. Un article de loi sur les contrats a été modifié pour clarifier ses règles.
Le 4e alinéa de l'article 5.12, est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).