Modification de la rédaction des articles 5.12 et 5.14

Article 1

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Article 1

Le 4e alinéa de l'article 5.12, est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir cet article).

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En vigueur depuis le 27 juin 2005

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Modification d'un article de loi sur les contrats

Résumé. Un article de loi sur les contrats a été modifié pour clarifier ses règles.

Le 4e alinéa de l'article 5.12, est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir cet article).

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En vigueur depuis le lundi 27 juin 2005

Source : Légifrance