Modification de la convention

Article 43

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Article 43

Les organisations soussignées s'engagent à inscrire à l'agenda des travaux de la commission paritaire nationale, dans les meilleurs délais, un débat paritaire sur les questions relatives à l'expression collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés, et plus généralement à la représentation du personnel dans les PME, en vue d'une négociation permettant d'adapter en conséquence les dispositions de la convention collective qui posent problème à cet égard, par exemple :

– l'article 1.04 f relatif au droit d'expression des salariés ;
– l'article 1.05 relatif aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise ;
– l'article 1.08 relatif aux mutations ;
– l'aménagement du temps de travail, pour la mise en œuvre des jours de repos spécifique et de l'annualisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

Les organisations soussignées s'engagent à inscrire à l'agenda des travaux de la commission paritaire nationale, dans les meilleurs délais, un débat paritaire sur les questions relatives à l'expression collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés, et plus généralement à la représentation du personnel dans les PME, en vue d'une négociation permettant d'adapter en conséquence les dispositions de la convention collective qui posent problème à cet égard, par exemple :

– l'article 1.04 f relatif au droit d'expression des salariés ;
– l'article 1.05 relatif aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise ;
– l'article 1.08 relatif aux mutations ;
– l'aménagement du temps de travail, pour la mise en œuvre des jours de repos spécifique et de l'annualisation.

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Source : Légifrance