Modification de la convention

Article 41

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Article 41

L'annexe « Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière » est abrogée.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

L'annexe « Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière » est abrogée.

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