En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Au 3e alinéa de l'article 4.2 de l'annexe visée à l'article 37, le mot : « importantes » est supprimé.
Modification de la convention
Au 3e alinéa de l'article 4.2 de l'annexe visée à l'article 37, le mot : « importantes » est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Au 3e alinéa de l'article 4.2 de l'annexe visée à l'article 37, le mot : « importantes » est supprimé.
En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011
Source : Légifrance