Modification de la convention

Article 40

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Article 40

Au 3e alinéa de l'article 4.2 de l'annexe visée à l'article 37, le mot : « importantes » est supprimé.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

Au 3e alinéa de l'article 4.2 de l'annexe visée à l'article 37, le mot : « importantes » est supprimé.

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