Modification de la convention

Article 39

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Article 39

Les deux premiers alinéas de l'article 3.1 de l'annexe visée à l'article 37 sont supprimés.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

Les deux premiers alinéas de l'article 3.1 de l'annexe visée à l'article 37 sont supprimés.

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