En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Les deux premiers alinéas de l'article 3.1 de l'annexe visée à l'article 37 sont supprimés.
Modification de la convention
Les deux premiers alinéas de l'article 3.1 de l'annexe visée à l'article 37 sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Les deux premiers alinéas de l'article 3.1 de l'annexe visée à l'article 37 sont supprimés.
En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011
Source : Légifrance