Modification de la convention

Article 23

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Article 23

A la première phrase de l'article 8.1.1, le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 1 ».

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En vigueur depuis le 28 janvier 2011

A la première phrase de l'article 8.1.1, le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 1 ».

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