En vigueur depuis le 28 janvier 2011
A la première phrase de l'article 8.1.1, le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 1 ».
Modification de la convention
A la première phrase de l'article 8.1.1, le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 1 ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 janvier 2011
A la première phrase de l'article 8.1.1, le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 1 ».
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2011
Source : Légifrance