En vigueur depuis le 28 janvier 2011
A l'article 6.1, la référence à « l'article 3.14 » est remplacée par la référence à « l'article 3.13 ».
Modification de la convention
A l'article 6.1, la référence à « l'article 3.14 » est remplacée par la référence à « l'article 3.13 ».
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En vigueur depuis le 28 janvier 2011
A l'article 6.1, la référence à « l'article 3.14 » est remplacée par la référence à « l'article 3.13 ».
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2011
Source : Légifrance