En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un régime de prévoyance
L'article 30 du chapitre III bis de la convention collective nationale susmentionnée est désormais rédigé comme suit :
« Un régime de prévoyance est institué. Ce régime de prévoyance fait l'objet d'un accord autonome négocié au niveau de la branche professionnelle. »