En vigueur depuis le 14 avril 2010
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Modification de la durée des mandats des délégués du personnel
L'article 24 est modifié comme suit :
Au 1er alinéa, les mots : « 2 ans » sont remplacés par « 4 ans ».
Il est ajouté à la suite « il est possible de déroger à la durée des mandats de 4 ans par accord d'entreprise ».