Modification de la convention

Article 6

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Article 6

L'article 24 est modifié comme suit :
Au 1er alinéa, les mots : « 2 ans » sont remplacés par « 4 ans ».
Il est ajouté à la suite « il est possible de déroger à la durée des mandats de 4 ans par accord d'entreprise ».

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En vigueur depuis le 14 avril 2010

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Modification de la durée des mandats des délégués du personnel

Résumé. Les délégués du personnel sont désormais élus pour quatre ans, avec la possibilité de déroger à cette durée par un accord d'entreprise.

L'article 24 est modifié comme suit :
Au 1er alinéa, les mots : « 2 ans » sont remplacés par « 4 ans ».
Il est ajouté à la suite « il est possible de déroger à la durée des mandats de 4 ans par accord d'entreprise ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2010

Source : Légifrance