Modification de la convention

Article 7

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Article 7

L'article 65 est modifié comme suit :

Au 1er alinéa, les mots : « sauf en cas de faute grave de sa part » sont remplacés par « sauf en cas de faute lourde de sa part ».

Notification et validité de l'accord

La partie patronale notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.

La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée ans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Date d'application

Les dispositions du présent accord prendront effet après publication de l'arrêté d'extension.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Extension

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Ces demandes seront présentées par la délégation patronale dès les formalités de dépôt accomplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'exclusion de l'indemnité compensatrice

Résumé. L'indemnité pour congés non pris est désormais exclue uniquement en cas de faute lourde, et non plus de faute grave.

L'article 65 est modifié comme suit :

Au 1er alinéa, les mots : « sauf en cas de faute grave de sa part » sont remplacés par « sauf en cas de faute lourde de sa part ».

Notification et validité de l'accord

La partie patronale notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.

La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée ans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Date d'application

Les dispositions du présent accord prendront effet après publication de l'arrêté d'extension.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Extension

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Ces demandes seront présentées par la délégation patronale dès les formalités de dépôt accomplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2010

Source : Légifrance