Modification de la convention

Article 5

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Article 5

L'article 72 terest supprimé à compter de la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 14 avril 2010

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Suppression de l'indemnité de départ en retraite

Résumé. L'article 5 de la modification de la convention supprime l'article 72 ter, qui concernait l'indemnité de départ en retraite.

L'article 72 terest supprimé à compter de la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2010

Source : Légifrance