En vigueur depuis le 14 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'indemnité de départ en retraite
Résumé. L'article 5 de la modification de la convention supprime l'article 72 ter, qui concernait l'indemnité de départ en retraite.
L'article 72 terest supprimé à compter de la publication de l'arrêté d'extension.