Modification de la convention

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 72 bis de la convention est supprimé à compter de la publication de l'arrêté d'extension.

L'article 79 de la convention est modifié comme suit :

« Article 79
Indemnité de licenciement

Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

Cette indemnité sera calculée comme suit :

– 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

– plus 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

L'assiette de calcul de l'indemnité minimum légale est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.

Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est modifiée pour être accordée après un an d'ancienneté au lieu de deux, et son calcul est ajusté.

L'article 72 bis de la convention est supprimé à compter de la publication de l'arrêté d'extension.

L'article 79 de la convention est modifié comme suit :

« Article 79
Indemnité de licenciement

Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

Cette indemnité sera calculée comme suit :

– 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

– plus 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

L'assiette de calcul de l'indemnité minimum légale est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.

Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2010

Source : Légifrance