Modification de la convention

Article 3

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Article 3

Les accords d'entreprise et/ou d'établissement éventuellement conclus dans les organismes ne peuvent déroger dans un sens moins favorable pour les salariés aux dispositions des articles 1er et 2 du présent avenant.

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En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les droits des salariés par rapport aux articles 1er et 2 de l'avenant.

Les accords d'entreprise et/ou d'établissement éventuellement conclus dans les organismes ne peuvent déroger dans un sens moins favorable pour les salariés aux dispositions des articles 1er et 2 du présent avenant.

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En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2010

Source : Légifrance