En vigueur depuis le 28 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise
Les accords d'entreprise et/ou d'établissement éventuellement conclus dans les organismes ne peuvent déroger dans un sens moins favorable pour les salariés aux dispositions des articles 1er et 2 du présent avenant.