En vigueur depuis le 28 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'article explique quand les différentes parties de l'accord entrent en vigueur, avec des dates spécifiques pour chaque article.
L'article 1er du présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2010.
Les articles 2 et 3 du présent accord entrent en vigueur à compter du jour de sa signature.