Modification de la convention

Article 4

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Article 4

L'article 1er du présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2010.
Les articles 2 et 3 du présent accord entrent en vigueur à compter du jour de sa signature.

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En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Dates d'entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'article explique quand les différentes parties de l'accord entrent en vigueur, avec des dates spécifiques pour chaque article.

L'article 1er du présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2010.
Les articles 2 et 3 du présent accord entrent en vigueur à compter du jour de sa signature.

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En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2010

Source : Légifrance