Modification de la convention

Article 2

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Article 2

A la suite du premier alinéa est insérée, dans l'article 16.2, la disposition suivante :

« L'indemnité prévue au présent paragraphe ne peut être inférieure à l'indemnité prévue par l'article R. 1234-2 du code du travail. »

Les autres dispositions de l'article 16.2 ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Modification du plancher de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement ne peut plus être inférieure à celle prévue par le code du travail.

A la suite du premier alinéa est insérée, dans l'article 16.2, la disposition suivante :

« L'indemnité prévue au présent paragraphe ne peut être inférieure à l'indemnité prévue par l'article R. 1234-2 du code du travail. »

Les autres dispositions de l'article 16.2 ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2010

Source : Légifrance