Modification de la convention

Article 8

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Article 8

Les parties signataires du présent accord déclarent que l'indemnité de rupture à verser au salarié en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, telle que prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, est l'indemnité conventionnelle de licenciement.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2009

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Indemnité de rupture conventionnelle

Résumé. En cas de rupture conventionnelle, le salarié reçoit une indemnité équivalente à celle prévue pour un licenciement.

Les parties signataires du présent accord déclarent que l'indemnité de rupture à verser au salarié en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, telle que prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, est l'indemnité conventionnelle de licenciement.

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En vigueur depuis le mardi 8 septembre 2009

Source : Légifrance