Modification de la convention

Article 7

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Article 7

Les parties signataires du présent accord déclarent que toutes les entreprises de la branche doivent être en mesure de proposer à leurs salariés une assurance complémentaire frais de santé leur permettant d'y adhérer s'ils le souhaitent.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2009

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Assurance santé obligatoire pour les salariés

Résumé. Les entreprises doivent proposer une assurance santé complémentaire à leurs employés.

Les parties signataires du présent accord déclarent que toutes les entreprises de la branche doivent être en mesure de proposer à leurs salariés une assurance complémentaire frais de santé leur permettant d'y adhérer s'ils le souhaitent.

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En vigueur depuis le mardi 8 septembre 2009

Source : Légifrance