En vigueur depuis le 8 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance santé obligatoire pour les salariés
Les parties signataires du présent accord déclarent que toutes les entreprises de la branche doivent être en mesure de proposer à leurs salariés une assurance complémentaire frais de santé leur permettant d'y adhérer s'ils le souhaitent.