Modification de la convention

Article 14

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Article 14

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition (15 jours à compter de la date de la notification), dans les conditions fixées par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006, en 2 exemplaires (version papier et version électronique) auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son extension.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2009

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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé après un délai d'opposition de 15 jours, en deux exemplaires, auprès du ministre du travail et des prud'hommes pour entrer en vigueur le lendemain.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition (15 jours à compter de la date de la notification), dans les conditions fixées par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006, en 2 exemplaires (version papier et version électronique) auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son extension.

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En vigueur depuis le mardi 8 septembre 2009

Source : Légifrance