Modification de la convention

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Procédures de dépôt pour la convention

Résumé. Les parties signataires doivent suivre les procédures de dépôt prévues par le code du travail.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009

Source : Légifrance