En vigueur depuis le 1 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de dépôt pour la convention
Résumé. Les parties signataires doivent suivre les procédures de dépôt prévues par le code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.