Modification de la convention

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent au ministre du travail d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les parties demandent au ministre du travail d'étendre l'accord pour qu'il s'applique à plus de gens.

Les parties signataires demandent au ministre du travail d'étendre le présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009

Source : Légifrance