En vigueur depuis le 1 septembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. Les parties demandent au ministre du travail d'étendre l'accord pour qu'il s'applique à plus de gens.
Les parties signataires demandent au ministre du travail d'étendre le présent accord.