Modification de la convention

Article 1

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Article 1

Le troisième alinéa de l'article 16 de la convention collective nationale spéciale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
« La commission paritaire nationale et la commission paritaire disciplinaire ne peuvent valablement délibérer que si au moins 3 des organisations syndicales sont représentées. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion tenue dans un délai de 3 semaines peut statuer sans application du quorum. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Quorum des commissions paritaires

Résumé. Les commissions paritaires des praticiens conseils doivent avoir au moins 3 syndicats présents pour délibérer, sauf si une seconde réunion est organisée dans les 3 semaines.

Le troisième alinéa de l'article 16 de la convention collective nationale spéciale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
« La commission paritaire nationale et la commission paritaire disciplinaire ne peuvent valablement délibérer que si au moins 3 des organisations syndicales sont représentées. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion tenue dans un délai de 3 semaines peut statuer sans application du quorum. »

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance