En vigueur depuis le 3 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quorum des commissions paritaires
Le troisième alinéa de l'article 16 de la convention collective nationale spéciale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
« La commission paritaire nationale et la commission paritaire disciplinaire ne peuvent valablement délibérer que si au moins 3 des organisations syndicales sont représentées. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion tenue dans un délai de 3 semaines peut statuer sans application du quorum. »