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Modification de la convention

portant modification de la convention

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En vigueur depuis le 3 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention des praticiens conseils

Résumé. Un nouvel accord modifie la convention des praticiens conseils du RSI pour s'adapter aux changements dans le code du travail et de la sécurité sociale.

Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 123-2-1 ;
Vu la convention collective nationale spéciale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007,
il a été conclu le présent avenant :

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Quorum des commissions paritaires

Résumé. Les commissions paritaires des praticiens conseils doivent avoir au moins 3 syndicats présents pour délibérer, sauf si une seconde réunion est organisée dans les 3 semaines.

Le troisième alinéa de l'article 16 de la convention collective nationale spéciale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
« La commission paritaire nationale et la commission paritaire disciplinaire ne peuvent valablement délibérer que si au moins 3 des organisations syndicales sont représentées. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion tenue dans un délai de 3 semaines peut statuer sans application du quorum. »

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Entrée en vigueur et opposition à un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur après l'approbation ministérielle et peut être annulé si quelqu'un s'y oppose.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel visé à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.
En cas d'opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur.
Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

Modification de la convention
Article 1
Article 2