En vigueur depuis le 25 septembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite de durée des mandats au comité d'entreprise
Résumé. Les membres du comité d'entreprise ne sont plus limités à un mandat de 2 ans renouvelable.
Le 3e alinéa de l'article 3.2.1 "Les membres du comité d'entreprise sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable" est supprimé.