Modification de la convention

Article 1

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Article 1

Le 3e alinéa de l'article 3.2.1 "Les membres du comité d'entreprise sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable" est supprimé.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2006

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Suppression de la limite de durée des mandats au comité d'entreprise

Résumé. Les membres du comité d'entreprise ne sont plus limités à un mandat de 2 ans renouvelable.

Le 3e alinéa de l'article 3.2.1 "Les membres du comité d'entreprise sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable" est supprimé.

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En vigueur depuis le lundi 25 septembre 2006

Source : Légifrance