Modification de la convention collective nationale

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

24.1.   L'article 37 est modifié.

24.2.   L'article 37 est désormais rédigé ainsi :

« La présente convention collective est faite en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-5-1 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2231-1-1 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de notification et dépôt de la convention collective

Résumé. La convention collective doit désormais être copiée en plusieurs exemplaires pour être envoyée aux organisations représentatives et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

24.1.   L'article 37 est modifié.

24.2.   L'article 37 est désormais rédigé ainsi :

« La présente convention collective est faite en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-5-1 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2231-1-1 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2024

Source : Légifrance