En vigueur depuis le 3 avril 2024
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Modification des modalités de notification et dépôt de la convention collective
24.1. L'article 37 est modifié.
24.2. L'article 37 est désormais rédigé ainsi :
« La présente convention collective est faite en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-5-1 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2231-1-1 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. »