Modification de la convention collective nationale

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

19.1.   Les termes « ou exceptionnels résultant d'un accord entre les parties » ainsi que les termes « les obligations militaires limitées au service national pour les salariés qui seraient réintégrés à l'issue de celui-ci » de l'article 27 sont supprimés.

19.2.   À l'article 27, trois tirets comme suit sont ajoutés aux six tirets existants :

« – les absences pour congé d'adoption et de paternité ;
– pour la moitié de leur durée, les absences résultant du congé parental d'éducation conformément à l'article L. 1225-54 du code du travail ;
– les absences liées à la prise d'un congé de proche aidant. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de nouveaux types d'absences dans le calcul de l'ancienneté

Résumé. La convention collective modifie l'article 27 pour inclure de nouveaux types d'absences dans le calcul de l'ancienneté, comme les congés d'adoption et de paternité, une partie des congés parentaux et les congés de proche aidant.

19.1.   Les termes « ou exceptionnels résultant d'un accord entre les parties » ainsi que les termes « les obligations militaires limitées au service national pour les salariés qui seraient réintégrés à l'issue de celui-ci » de l'article 27 sont supprimés.

19.2.   À l'article 27, trois tirets comme suit sont ajoutés aux six tirets existants :

« – les absences pour congé d'adoption et de paternité ;
– pour la moitié de leur durée, les absences résultant du congé parental d'éducation conformément à l'article L. 1225-54 du code du travail ;
– les absences liées à la prise d'un congé de proche aidant. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2024

Source : Légifrance