En vigueur depuis le 3 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de nouveaux types d'absences dans le calcul de l'ancienneté
19.1. Les termes « ou exceptionnels résultant d'un accord entre les parties » ainsi que les termes « les obligations militaires limitées au service national pour les salariés qui seraient réintégrés à l'issue de celui-ci » de l'article 27 sont supprimés.
19.2. À l'article 27, trois tirets comme suit sont ajoutés aux six tirets existants :
« – les absences pour congé d'adoption et de paternité ;
– pour la moitié de leur durée, les absences résultant du congé parental d'éducation conformément à l'article L. 1225-54 du code du travail ;
– les absences liées à la prise d'un congé de proche aidant. »