Modification de la convention collective nationale

Article 20

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Article 20

Les termes « non professionnels » dans le titre de l'article 29 sont supprimés.

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En vigueur depuis le 3 avril 2024

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Suppression de la distinction entre maladies professionnelles et non professionnelles

Résumé. L'article 29 de la convention collective est modifié pour supprimer la distinction entre maladies professionnelles et non professionnelles.

Les termes « non professionnels » dans le titre de l'article 29 sont supprimés.

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En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2024

Source : Légifrance