Modification de la convention collective nationale

Article 13

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Article 13

Les termes « au plan national » du 1er paragraphe de l'article 15 sont modifiés et remplacés par les termes « de la branche ».

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Modification de la participation des syndicats à la négociation annuelle

Résumé. Les syndicats représentatifs de la branche participent désormais à la négociation annuelle des salaires et aux commissions paritaires, avec deux délégués maximum par organisation syndicale.

Les termes « au plan national » du 1er paragraphe de l'article 15 sont modifiés et remplacés par les termes « de la branche ».

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En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2024

Source : Légifrance