En vigueur depuis le 3 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des heures supplémentaires dans les majorations
Les termes « heures supplémentaires » du second paragraphe de l'article 13 sont supprimés.
Modification de la convention collective nationale
Les termes « heures supplémentaires » du second paragraphe de l'article 13 sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 avril 2024
Les termes « heures supplémentaires » du second paragraphe de l'article 13 sont supprimés.
En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2024
Source : Légifrance