Modification de la convention collective nationale

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les termes « heures supplémentaires » du second paragraphe de l'article 13 sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des heures supplémentaires dans les majorations

Résumé. Les heures supplémentaires sont supprimées des majorations pour les employés à temps partiel.

Les termes « heures supplémentaires » du second paragraphe de l'article 13 sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2024

Source : Légifrance