Modification de la convention collective nationale

Article 11

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Article 11

Le dernier paragraphe de l'article 12 est modifié et est rédigé de la façon suivante :

« 3.   Sont à exclure de la fraction variable prise en compte dans l'appréciation des minima conventionnels, quand ils existent dans l'entreprise, les éléments tels que : primes d'ancienneté, primes d'astreinte, heures supplémentaires, prime de vacances, remboursements de frais, primes d'outillage, primes d'habillage ou de blanchiment, primes de conduite automobile, primes éventuelles pour événements familiaux (mariage, naissance …) ainsi que la participation légale ou l'intéressement conclu au titre de l'ordonnance de 1986 modifiée. »

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En vigueur depuis le 3 avril 2024

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Exclusion de primes spécifiques du calcul des minima salariaux

Résumé. La convention collective exclut certaines primes de la fraction variable pour le calcul des minima salariaux.

Le dernier paragraphe de l'article 12 est modifié et est rédigé de la façon suivante :

« 3.   Sont à exclure de la fraction variable prise en compte dans l'appréciation des minima conventionnels, quand ils existent dans l'entreprise, les éléments tels que : primes d'ancienneté, primes d'astreinte, heures supplémentaires, prime de vacances, remboursements de frais, primes d'outillage, primes d'habillage ou de blanchiment, primes de conduite automobile, primes éventuelles pour événements familiaux (mariage, naissance …) ainsi que la participation légale ou l'intéressement conclu au titre de l'ordonnance de 1986 modifiée. »

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En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2024

Source : Légifrance