En vigueur depuis le 3 septembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des congés payés dans la branche ICGV
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant conviennent que les dispositions du présent avenant sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV.
À cet effet, aucune disposition n'est spécifiquement prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.