Modification de la convention collective (art. 73 « Congés payés »)

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant conviennent que les dispositions du présent avenant sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV.

À cet effet, aucune disposition n'est spécifiquement prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2024

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Modification des congés payés dans la branche ICGV

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles des congés payés pour toutes les entreprises de la branche ICGV, sans exception pour les petites structures.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant conviennent que les dispositions du présent avenant sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV.

À cet effet, aucune disposition n'est spécifiquement prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2024

Source : Légifrance