Modification de la classifiation

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'article 2 du présent avenant ne s'appliquera qu'aux contrats de travail inclus après la date de son effet au sein du cabinet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 septembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats de travail pour les stagiaires experts-comptables

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour les contrats de travail des stagiaires experts-comptables, mais seulement pour ceux signés après son entrée en vigueur.

L'article 2 du présent avenant ne s'appliquera qu'aux contrats de travail inclus après la date de son effet au sein du cabinet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 septembre 1998

Source : Légifrance