Modification de l'article XI. 3 « Filière Administration. Production »

Article 4

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Article 4

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Exemption pour les TPE dans la branche artistique et culturelle

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés dans la branche des entreprises artistiques et culturelles ne sont pas soumises à des règles spécifiques.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance