En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur la gestion du paritarisme
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour gérer les fonds d'aide au dialogue social dans la branche des missions locales.
Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.