Modification de l'article 9.7.1.1 (Gestion du paritarisme)

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord sur la gestion du paritarisme

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour gérer les fonds d'aide au dialogue social dans la branche des missions locales.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance