Modification de l'article 8.4 de la convention (prévoyance)

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord améliorant le régime de prévoyance pour les entreprises d'une branche est déposé selon la loi, sans mesures spécifiques pour les TPE/PME.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance