Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Dépôt d'un accord de prévoyance
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.