En vigueur depuis le 5 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un motif d'absence pour décès
Il est ajouté à l'article 7. 5. 1. 1 :
« e) Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge : 5 jours ouvrés. »