Modification de l'article 7.5.1.1

Article 2

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Article 2

Il est ajouté à l'article 7. 5. 1. 1 :
« e) Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge : 5 jours ouvrés. »

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En vigueur depuis le 5 novembre 2008

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Ajout d'un motif d'absence pour décès

Résumé. L'article ajoute un nouveau motif d'absence exceptionnelle pour décès du conjoint, partenaire de PACS ou d'un enfant à charge, avec 5 jours ouvrés après un an d'ancienneté.

Il est ajouté à l'article 7. 5. 1. 1 :
« e) Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge : 5 jours ouvrés. »

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2008

Source : Légifrance